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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

service juridique [4 fiches]

Fiche 1 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Théorie du droit
DEF

Service chargé des questions de droit qui se posent dans l'entreprise ou dans l'organisme.

CONT

Ordinairement, le contentieux ne s'occupe que des affaires litigieuses, tandis que les services juridiques prennent à leur charge l'ensemble des affaires juridiques, y compris la gestion des contrats, l'application des lois, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • services juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Régimen jurídico
DEF

Órgano de consulta y asesoramiento existente en instituciones oficiales y empresas privadas, que emiten dictámenes verbalmente o por escrito sobre cuestiones jurídicas o judiciales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Chambre des communes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2000-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

Organization of the Canadian Nuclear Safety Commission.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Structure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

OBS

Organigramme, décembre 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Immigration Appeal Board.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Commission d'appel de l'immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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